La Loi 20
11 novembre 2015 : la Loi 20 est adoptée à l’Assemblée nationale

Le Programme de Procréation Assistée vient d’être aboli. La couverture de la fécondation in vitro est retirée, seules les inséminations resteront couvertes par le Régime d’Assurance Maladie du Québec. Un crédit d’impôt est mis en place pour rembourser aux personnes infertiles une partie du traitement de fécondation in vitro.

Déposé le : 10 novembre 2016
Principe adopté le : 10 novembre 2016
Adopté le : 11 novembre 2016
Sanctionné le : 11 novembre 2016

Couvert, pas couvert

Ce que couvre la Régie d’Assurance maladie :

  • Les frais de consultations
  • Les visites de suivis
  • La préservation de la fertilité pré-chimiothérapie
  • La vitrification d’ovocyte en cas de pré-chimiothérapie
  • Les inséminations intra-utérines avec sperme du conjoint
  • Les inséminations intra-utérines avec sperme de donneurs
  • Les échographies de suivi post insémination (Attention il y a exception à vérifier avec vos cliniques)

Attention, un nombre de 6 – 9 inséminations maximum est couvert depuis le mois de juillet 2016, certains hôpitaux publics ne feront que 6 inséminations. Ce qui est légal puisque la décision revient aux médecins traitants de faire 6, 7, 8 ou 9 inséminations

Ce que ne couvre pas la Régie d’Assurance maladie du Québec :

  • LA FIV dans toutes ses formes (icsi, picsi, etc..)
  • La préservation de la fertilité sans raison de maladie grave
  • Transferts d’embryon
  • Les techniques de prélèvement de spermatozoïdes
  • La congélation et l’entreposage des embryons
  • La congélation et l’entreposage d’ovocytes sans raison de maladie grave
  • Spermogramme
  • Fragmentation de l’ADN
  • Hystérosalpingographie
  • Échographies testiculaires

La liste est exhaustive, assujettie à des changements réguliers.

Le crédit d'impôt

Revu en novembre 2015, le crédit d’impôt impose des critères d’éligibilité très strictes les voici :

  • Résider au Québec le 31 décembre de l’année visée.
  • Le crédit d’impôt peut être demandé pour des frais admissibles que vous avez payés durant l’année visée
  • Pour un traitement de fécondation in vitro qui vous permet ou permet à votre conjoint d’avoir un enfant.
  • Ne pas avoir subi de stérilisation chirurgicale par vasectomie ou ligature des trompes
  • les frais doivent être attribuables à au plus un seul et même cycle de fécondation in vitro, dans le cas d’une femme âgée de 36 ans ou moins,
  • Ou à au plus deux seuls et mêmes cycles de fécondation in vitro, dans le cas d’une femme âgée de 37 ans ou plus.
  • Ne pas avoir d’enfants

De plus, le maximum des frais admissibles payés par vous et votre conjoint, s’il y a lieu, est de 20 000 $ par année.

Ce qui est admissible :

Les frais admissibles doivent être liés à des activités de fécondation in vitro

  • Dont le coût n’est pas assumé par un régime d’assurance maladie ou ne peut pas être remboursé à la personne qui suit le traitement;
  • Qui visent à transférer un seul embryon ou, conformément à la décision d’un médecin, soit visent à transférer un maximum de deux embryons, dans le cas d’une femme âgée de 36 ans ou moins, ou un maximum de trois embryons, dans le cas d’une femme âgée de 37 ans ou plus, si le transfert est effectué durant la période visée, soit visent à transférer un maximum de deux embryons, dans le cas d’une femme âgée de 37 ans ou plus, si le transfert est effectué durant la période visée
  • Qui sont pratiquées dans un centre de procréation assistée titulaire d’un permis délivré conformément à la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée. Plus particulièrement, il s’agit des frais payés pour une activité de fécondation in vitro pratiquée par un médecin;
  • Des frais payés pour une évaluation effectuée par un membre de l’Ordre des psychologues du Québec ou de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;
  • Des frais payés pour des médicaments prescrits par un médecin, enregistrés

Tables des taux du crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité

Il y a une possibilité de demander le remboursement par anticipation, mais il faut prendre en considération que si vous avez un trop-perçu Revenu Québec vous demandera un remboursement.

Formulaire de demande de crédit d’impôt