2016
Janvier 2016
On nous annonce la révision de la couverture de la médication pour la procréation médicalement assistée (PMA).
Juin 2016
Après 6 mois d’attente, nous sommes enfin tranquillisés, la médication restera couverte par la Régie d’Assurance Maladie du Québec, seule la progestone (crinone et endometrin) sera retirée de la liste, remplacée par la progestérone injectable.
Juillet 2016
Mise en place des lignes directrices du Collège des Médecins, seule 6 – 9 inséminations demeureront couvertes
p-1-2015-11-18-fr-activites-de-procreation-medicalement-assistee
2015
La Loi 20 est adoptée à l’Assemblée nationale
Le Programme de Procréation Assistée vient d’être aboli. La couverture de la fécondation in vitro est retirée, seules les inséminations resteront couvertes par le Régime d’Assurance Maladie du Québec. Un crédit d’impôt est mis en place pour rembourser aux personnes infertiles une partie des traitements de fécondation in vitro.
Déposé le : 10 novembre 2016
Principe adopté le : 10 novembre 2016
Adopté le : 11 novembre 2016
Sanctionné le : 11 novembre 2016
2014
Projet de loi 20, déposé par Gaétan Barrette
Ministre de la Santé et des Services sociaux
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-20-41-1.html
Déposé le : 28 novembre 2014
Pour plus d’information référez-vous à l’onglet du projet de loi 20
2009
Projet de loi 26, déposé par Yves Bolduc
Ministre de la Santé et des Services sociaux
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-26-39-1.html
Déposé le : 22 avril 2009
Principe adopté le : 29 mai 2009
Adopté le : 18 juin 2009
Sanctionné le : 19 juin 2009
Mise en application : 5 août 2010
Règlements de base de la loi 26
3 cycles de FIV (stimulée) par naissance vivante.
- Les cycles comptent à partir du moment où il y a un transfert d’embryon. Donc, si ponction blanche (pas d’ovule) ou pas d’embryon transférable, le décompte n’est pas commencé.
- Les cycles couverts, c’est par naissance vivante. Donc, après une naissance, le couple à droit à 3 nouveaux essais.
6 cycles de FIVn (naturel) par naissance vivante.
- Les cycles comptent à partir du moment où il y a un transfert d’embryon. Donc, si ponction blanche (pas d’ovule) ou pas d’embryon transférable, le décompte n’est pas commencé.
- Les cycles couverts, c’est par naissance vivante. Donc, après une naissance, le couple à droit à 6 nouveaux essais.
L’ICSI (injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde) est couverte dans les coûts des traitements, si essentiel selon le médecin.
Le DPI (diagnostic préimplantatoire) est couvert dans les coûts des traitements, si essentiel selon le médecin.
Le hatching (assistance à l’éclosion de l’embryon), est couvert dans les coûts des traitements, si essentiel selon le médecin.
TESA (aspiration de sperme testiculaire) est couvert dans les coûts des traitements, si nécessaire selon le médecin.
PESA (aspiration percutanée des spermatozoïdes épidydimaires) est couvert dans les coûts des traitements, si nécessaire selon le médecin.
6 IAC (inséminations artificielles avec conjoint) ou IAD (donneur), si nécessaire, le médecin pourrait décider de procéder à plus d’insémination s’il le croit nécessaire.
Don de sperme : le gouvernement couvre seulement les paillettes de donneurs anonymes. Un couple qui décide d’aller avec un donneur en « Open ID » (identité connue) devra couvrir lui-même les coûts.
Tests diagnostiques : tout test servant au dépistage de l’infertilité est couvert lorsqu’ils sont effectués dans le milieu public. Les cliniques offrent encore beaucoup de services privés, mais il n’est pas nécessaire de les utiliser. C’est au couple que revient la décision.
2008
Projet de loi 23, déposé par Philippe Couillard
Président du Comité ministériel du développement social
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-23-38-1.html
Déposé en février 2007.
Commission parlementaire : 10 juin 2008.
Projet de loi abandonné suite au déclenchement d’élection provinciale.
* lien des mémoires déposés en consultations particulières (3 dont celui de l’ACIQ):
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CAS/mandats/Mandat-4171/memoires-deposes.html
2004
Projet de loi 89, déposé par Philippe Couillard
Président du Comité ministériel du développement social
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-89-37-1.html
Déposé en décembre 2004.
Adoption de principe en avril 2005
Consultations particulières en mars 2006
Ce projet de loi a été déposé suite à la mise en application d’une loi fédérale en mars 2004, qui visait la règlementation des cliniques de procréation assistée, qui interdisait les pratiques inacceptables (clonage humain, choix du sexe, rémunération des mères porteuses, et commercialisation du matériel reproductif humain). Le gouvernement a demandé un renvoi en cour d’appel, car il jugeait que la règlementation des soins de santé était de juridiction provinciale.
Elle visait la légiférassions sur les traitements de procréation assistée, visant à réduire le taux de naissances multiples qui augmente par le fait même les naissances de bébé prématuré (54%) et des bébés de faibles poids à la naissance (51%). Dans aucun temps, il était question de remboursement des frais de traitements.
Le gouvernement souhaitait faire adopter une loi et par la suite il élaborerait les règlements. Le projet de loi n’a pas été adopté.
* lien des mémoires déposés en consultations particulières (10):
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CAS/mandats/Mandat-3717/memoires-deposes.html